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Conditions générales de vente

Article 1 – Dispositions générales

1.1 – Identification du Vendeur

Le Vendeur est la société Carlingue, société par actions simplifiée de droit français au capital social de 20 000 euros, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 927 780 072, et dont le siège social est situé 46 avenue Villarceau, 25000 Besançon.

1.2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société Carlingue telle que définie à l’article 1.1 (ci-après « le Vendeur ») auprès de clients consommateurs, personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles (ci-après « les Consommateurs ») ou des non professionnels c’est-à-dire toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après les « Non-professionnels ») (ci-après« Les Clients ou le Client »), qui acquièrent ou souhaitent acquérir les produits proposés sur le site (ci-après « les Produits »).

Les présentes CGV s’appliquent au site internet de vente en ligne du Vendeur dont l’adresse est la suivante https://carlingue-watches.com (ci-après « le Site »).

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes par d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur tout document contradictoire.

Les présentes CGV peuvent, à tout moment, faire l’objet de modifications, étant toutefois précisé que les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la passation de commande en ligne.

1.3 – Information précontractuelle

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation, et en particulier :

Article 2 – Offre – Produits

2.1 – Description des Produits

Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente sur le territoire français, l’Union Européenne ainsi qu’à l’international et répondent à toutes les normes en vigueur en France et dans l’Union Européenne pour ce type de produits.

Les caractéristiques des Produits et notamment leurs spécificités et particularités, leur dimension, leur composition, leur illustration, sont présentées sur le Site internet.

Il peut exister des différences de résolution et de qualité entre l’aperçu à l’écran et le Produit livré liées en particulier à la résolution de l’écran, à la conversion des couleurs, à l’exposition lumineuse, à la prise de vue, aux caractéristiques spécifiques de l’informatique. Les variations minimes dans la représentation des Produits ne peuvent ni engager la responsabilité du Vendeur ni affecter la validité de la vente.

2.2 – Disponibilité des Produits

Le Vendeur, une fois qu’il a confirmé la commande, s’engage à vendre et à faire livrer les Produits que le Client a commandés dans la limite des stocks disponibles.

En cas de rupture de stocks, le Client sera informé de la date de disponibilité des produits.

2.3 – Dispositions spécifiques aux Produits en prévente

Le Vendeur peut organiser des préventes de Produits.

Une campagne de prévente est une forme de commercialisation particulière des Produits, qui consiste à proposer les Produits pour un prix inférieur à celui auquel il serait normalement fixé. En contrepartie, le Client accepte un délai de livraison dérogatoire aux délais habituels de livraison.

Le Vendeur informe les Clients que tout ou partie des Produits font l’objet d’une prévente et de la durée ou de la date de fin de la campagne de prévente.

Le délai ou la date d’expédition des Produits objets de la prévente est précisé sur le Site, sur la fiche de chaque Produit objet de la prévente et pendant le processus de commande.

Le Client, lorsqu’il passe commande d’un Produit en prévente, s’engage donc en pleine connaissance des conditions dérogatoires spécifiques à chaque campagne de prévente.

Les Produits, et en particulier les montres, peuvent être produits en quantité limitée.

La prévente est donc limitée dans le temps et en nombre de Produits.

La campagne de prévente prend fin à la survenance du premier de ces évènements :

Article 3 – Prix

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.

Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment notamment en raison des variations de l’ensemble des coûts de production et de commercialisation supportés par le Vendeur ou d’offres spéciales.

En cas d’offres spéciales, le Client ne peut se plaindre d’un changement de prix postérieur à sa commande même si le délai séparant l’offre spécial de son achat est court.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la commande.

Le montant de la TVA est calculé par rapport au taux en vigueur au jour de la commande.

Des droits de douanes ou des taxes locales sont susceptibles d’être demandés à l’importation dans le pays de destination. Ces droits et sommes sont à la charge et relèvent entièrement de la seule responsabilité du Client.

3.1 – Dispositions applicables uniquement aux montres

Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises et frais de livraison compris.

3.2 – Dispositions applicables à tout Produit qui ne soit pas une montre, y compris les pièces composant les montres

Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises et hors frais de livraison.

Le prix total mentionné lors du processus de commande comprend les frais de livraison qui s’ajoutent au prix du ou des Produits.
 

Article 4 – Commande

4.1 – Capacité à contracter

Le Client déclare avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux articles 1128 et suivants du Code civil. Il déclare être majeur et n’être sous aucun régime de protection, et notamment ne pas faire l’objet d’une tutelle.

La personne physique qui réalise la commande au nom et pour le compte du Client personne morale déclare avoir le pouvoir d’engager le Client.

4.2 – Processus de commande

Le Client dispose de la possibilité de passer commande via un compte client, ou en communiquant les informations susmentionnées sans créer un compte client en commandant en tant qu’invité.

La passation de commande suppose que le Client renseigne l’ensemble des informations demandées (nom, prénom, adresse complète de livraison, adresse complète de facturation, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique).

L’enregistrement de ces données permet l’identification du Client et le traitement de sa commande.

En conséquence, le Client s’engage à remplir ce formulaire de manière complète et de bonne foi et à ne fournir que des informations exactes.

Le Client prend connaissance de toutes les informations relatives aux Produits qu’il envisage d’acheter.

Pour sélectionner le Produit qu’il souhaite acquérir, le Client doit cliquer sur le bouton « Ajouter au Panier ».

Le Produit est alors automatiquement ajouté à son panier et il peut, s’il le souhaite, en ajouter d’autres.

Le panier est accessible à tout moment, en sélectionnant la rubrique « mon panier ». Cette rubrique affiche l’ensemble des Produits sélectionnés, leur quantité, leur prix unitaire.

Le Client vérifie sa commande, corrige les éventuelles erreurs et valide le fait qu’il a pris connaissance des présentes CGV en cochant la case « j’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte ».

Il est rappelé que le fait pour le Client de cocher la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente. Le Client reconnaît, par cet acte, avoir lu et compris les présentes conditions générales et les accepter.

Le Client valide son panier, et est redirigé sur une nouvelle page où il doit choisir son mode de livraison. Si des frais de livraison sont dus, leur montant figure sur cette page.

Dans certains cas spécifiques, il est possible que les frais de livraison ne puissent pas être automatiquement calculés et doivent être fixés sur devis. Dans une telle situation, le Client est invité à prendre contact avec le Vendeur. Ce dernier lui transmet un devis portant sur les frais de livraison dans les plus brefs délais.

Les frais de livraison viennent s’ajouter au prix du panier.

Une dernière ligne fixe le prix total devant être réglé par le Client.

Le Client qui valide définitivement sa commande est invité à régler le prix total.

4.3 – Modes de règlement

Le prix est exigible lors de la passation de commande.

Le Client réalise le paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, autres cartes bancaires) via la plateforme de paiement PAYPLUG.

La plateforme utilise un système sécurisé de paiement.

Le Client est invité à consulter les conditions générales des services de la plateforme de paiement pour toute information complémentaire.

En cas d’incident de paiement, la commande n’est pas prise en compte par le Vendeur. Le Client reçoit un courrier électronique l’informant du non-paiement de la commande.

4.4 – Confirmation et annulation de commande

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Le Client devra signaler au Vendeur immédiatement à cette occasion d’éventuelles erreurs et/ou omissions contenues dans cette confirmation de commande.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site.

Une fois la commande passée, le Client ne peut annuler sa commande. Seul le droit de rétractation pourra être mobilisé dans les conditions ci-dessous fixées et une fois la commande reçue.

Même après la confirmation de commande, conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la Consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime et, en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concerné et en cas de précédent litige avec le Client.

La commande sera considérée comme anormale notamment si le Vendeur suspecte qu’elle est passée en vue de la revente des Produits à des tiers.
 

Article 5 – Livraison

5.1 – Modalités de livraison

Le Client peut choisir de se faire livrer sa commande à une adresse indiquée lors du processus de commande, et notamment à son domicile ou sur son lieu de travail.

La livraison est ouverte au monde entier. L’acheminement est effectué par le transporteur DHL.

Mis à part pour les ventes réalisées en prévente, le Vendeur expédie la commande dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrés à compter de la passation de la commande.

Pour les ventes réalisées en préventes, le Vendeur a communiqué au Client avant et pendant le processus de commande, les dates auxquelles les commandes seront expédiées. Le Client a accepté ce délai d’expédition.

Au délai d’expédition susmentionné s’ajoute le délai d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de commande.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

En cas d’évènement de nature exceptionnelle ayant pour effet de ralentir ou d’empêcher la livraison, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour informer le Client de l’état de l’expédition de son colis, mais ne pourra être tenu responsable des retards occasionnés.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés au Consommateur dans un délai maximal de 30 jours après la conclusion du contrat, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-1, L.216-6, L.216-7 et L.241-4 du Code de la consommation, c’est-à-dire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le Vendeur, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai. Cette disposition n’est pas applicable aux préventes, le Client étant informé dès l’origine du délai ou de la date prévue d’expédition.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a communiqué au Vendeur des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d’erreur, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulus.

Le Client s’engage à prendre livraison par lui-même ou par tout tiers qu’il aura mandaté à cet effet des Produits commandés. Dans le cas où le transporteur n’aurait pu livrer la commande à l’adresse indiquée par le Client, le Client s’engage à retirer la commande au point de retrait choisi par le transporteur.
 

5.2 – Réclamations

Conformément aux dispositions de l’article L.216-5 du Code de la consommation, le Vendeur laisse au Client un bordereau de livraison lors de l’entrée en possession du Produit, mentionnant la possibilité pour le Client de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du Produit.

Le Client devra formuler une réclamation motivée, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur.

Il est par ailleurs invité à indiquer sur le bordereau de livraison et auprès du transporteur toutes réserves (réserves claires, précises et détaillées) et indiquer toutes les anomalies constatées lors de la livraison sur le bordereau de livraison.

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que l’état des Produits.

Le Client devra adresser au Vendeur ses éventuelles réclamations par voie postale ou électronique en rappelant la date et la référence de la commande.

Le Produit pourra être refusé par le Client, sans frais supplémentaire pour celui-ci, ou retourné au Vendeur, avec l’accord préalable et écrit du Vendeur, en parfait état et dans son emballage et conditionnement d’origine. Il sera échangé, sans frais supplémentaire pour l’Acheteur.

Toute réclamation peut être faite par courriel à l’adresse suivante :

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 46 avenue Villarceau, 25000 Besançon.

Article 6 – Réserve de propriété

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS DU VENDEUR AU CLIENT SERA REALISE AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT.

LES PRODUITS LIVRES DEMEURENT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU’AU PAIEMENT COMPLET ET EFFECTIF DU PRIX EN PRINCIPAL, INTÉRÊT, FRAIS ET ACCESSOIRES PAR LE CLIENT (ENCAISSEMENT EFFECTIF DU REGLEMENT PAR LE VENDEUR).

Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la remise des Produits au Client, au transfert au Client des risques de perte et de détérioration.

Article 7 – Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne concerne que les Consommateurs, les Non-professionnels et les professionnels bénéficiant des dispositions de l’article L221-3 du Code de la Consommation, domiciliés sur le territoire de l’Union Européenne.

Une fois la commande reçue, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours lui permettant, sans avoir à justifier de motifs particuliers, de renvoyer le ou les Produits commandés.

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment en cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

De ce fait, les produits gravés ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation.

Les Produits doivent être retournés dans un emballage propre, idéalement d’origine, complets et en parfait état. Le Produit doit être placé avec soin dans un colis et parvenir en parfait état de revente, ce qui signifie que le Client doit faire le nécessaire pour protéger au mieux le Produit pour son transport de retour.

Les frais postaux de retour seront à la charge du Client.

Le Client supporte les risques liés au retour des Produit(s).

Un colis reçu écrasé, endommagé ou dont l’un des Produits annoncés serait manquant, écrasé, dégradé, endommagé, ou qui aurait été utilisé ou porté ne sera pas accepté et ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

Dans la mesure du possible, le Client est invité à retourner le ou les Produits accompagnés de la facture ou du numéro de facture ou du numéro de commande.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Vendeur en envoyant un message dénué d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Aussi, le Vendeur conseille au Client d’avoir recours au formulaire de rétractation mis à sa disposition par le Vendeur en suivant ce lien :

Le Client peut informer le Vendeur de sa volonté de se rétracter par tous moyens et notamment :

Une confirmation accusant réception de cette demande de retour lui sera envoyée par courrier électronique.

Les retours sont à effectuer sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après envoi du formulaire de rétractation.
 

Si le Client fait usage de son droit de rétractation dans le délai de 14 jours à compter de la réception du produit, le Vendeur s’engage à rembourser le Client sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il aura reçu les Produits ou dans les 14 jours suivants réception par le Vendeur de la preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement qu’à l’achat, sauf accord contraire avec le Client. Un Produit ayant bénéficié d’un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par le Client.

Article 8 – Garanties

8.1 – Garantie légale de conformité

Les Clients Consommateurs ou Non-professionnels bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-12 du Code de la consommation ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

8.2 – Articles relatifs à la garantie légale de conformité

Article L.217-3

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L.217-4

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L.217-5

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L.217-6

Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Article L.217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L.217-8

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-9

Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. À cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L.217-10

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L.217-11

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L.217-12

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L.217-13

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L. 217-14

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.

Article L.217-15

Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.

Article L.217-16

Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.

Article L.217-17

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

8.3 – Garantie légale des vices cachés

Les Clients bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de fabrication, de matière ou de conception affectant les Produits livrés.

Il revient au Client de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

8.4 – Articles relatifs à la garantie légale des vices cachés

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649

Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

8.5 – Garantie commerciale

Le Vendeur n’accorde aucune garantie commerciale autre que les garanties légales.

8.6 – Service après-vente

Le Vendeur ne dispose pas d’un service après-vente au sens de l’article L. 217-25 du Code de la consommation.

Article 9 – Responsabilité – Force majeure

Le Client est responsable de l’utilisation qu’il fait du Produit. Il doit l’utiliser avec toute la précaution que prendrait une personne raisonnable.

Sauf manquement du Vendeur et en particulier sauf défaut de qualité du Produit, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d’incident lié à une mauvaise utilisation du Produit ou résultant de la transformation de celui-ci. De même, il ne pourra être tenu pour responsable des négligences du Client ou de tout utilisateur du Produit, du placement du Produit dans un lieu impropre à sa conservation, d’un changement de coloration du bracelet, des chocs subis par le Produit…

Le Vendeur et/ou le Client ne pourront voir engager leur responsabilité en cas d’inexécution de leurs obligations du fait d’un cas de force majeure entendu conformément à l’article 1218 du Code civil et à la jurisprudence de la Cour de cassation.

Article 10 – Divers

10.1 – Nullité et indépendance des clauses

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal, annulé ou inopposable par une décision de justice, sentence arbitrale ou d’un accord commun, les autres dispositions resteront en vigueur pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

10.2 – Tolérance – Renonciation

Aucune tolérance ou inertie expresse ou tacite de l’une ou l’autre des Parties, du fait d’une défaillance de l’autre dans l’exécution de ses obligations, ne pourra être interprétée ou considérée comme constituant un accord ou une acceptation de cette violation et de toute autre violation de même type ou d’un autre type de la part de la Partie défaillante.

Aucune inertie de l’une des Parties dans l’exercice de l’un de ses droits, ne saurait constituer une renonciation à se prévaloir de ce droit.

10.3 – Échanges électroniques

En application des articles 1365 et suivants du Code civil les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes du Vendeur, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées du Vendeur, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques du Vendeur est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L’acquisition des Produits n’entraîne aucune cession des droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

Toute reproduction identique ou similaire des Produits constitue une contrefaçon.

Article 12 – Informatique et libertés

La collecte de données à caractère personnel est nécessaire au traitement et à la livraison de la commande, à la gestion de la relation commerciale et à l’établissement des factures.

Doivent nécessairement être communiquées au Vendeur, responsable du traitement, les informations suivantes, nécessaires au traitement de la commande :

La collecte et le stockage s’effectuent conformément aux dispositions légales et règlementation de toute nature concernant les données personnelles en vigueur, et notamment à la Loi Informatique et Libertés modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données.

Les données sont traitées pour les besoins des commandes et de la facturation. Sauf refus exprès de la part du Client, il pourra recevoir la lettre d’information et/ou des offres commerciales émanant du Vendeur. Le Client dispose de la faculté de se désinscrire de ces communications à tout moment en contactant le Vendeur.

Compte-tenu des obligations notamment juridiques et comptables du Prestataire, les données personnelles relatives à une commande sont conservées :

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion, de la livraison, de la facturation et du paiement des commandes et notamment au cabinet comptable ou au transporteur.

Le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité des données à caractère personnel recueillies.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par courrier électronique au Vendeur, responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes CGV.

Le Client est informé qu’en cas de communication par voie postale, le délai de traitement de la demande peut être plus long du fait du moyen de communication utilisé.

Le Vendeur se réserve le droit de solliciter la présentation d’un document prouvant l’identité de l’auteur de la demande avant de lui permettre tout accès aux données.

Article 13 – Langue du contrat – droit applicable

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français, seul applicable.

Article 14 – Litige et droit applicable

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour trouver une solution amiable.

Le Client est informé que, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges avec les Consommateurs, il peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Seuls les Clients Consommateurs ont accès à la médiation de la consommation.

Le Client Consommateur doit justifier avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès du Prestataire avant de saisir le médiateur de la consommation.

Le Vendeur a adhéré au médiateur de la consommation agréé AME CONSO dont les coordonnées sont les suivantes : Association des Médiateurs Européens, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

Toute demande de médiation peut être formulée pour courrier adressé à l’adresse ci-dessus indiquée ou en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet d’AME CONSO accessible à l’adresse suivante : https://www.mediationconso-ame.com/demande-de-mediation-ame.html

Le Client peut aussi se rendre sur le site du règlement en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut, les Tribunaux compétents sont les Tribunaux français en application des règles du Code de procédure civile.